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Arrêté du 15 décembre 2016

pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour signaler les contraventions routières

Résumé. Les entreprises doivent signaler les conducteurs responsables d'une contravention ou des événements de force majeure dans un délai de 45 jours.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrêtent :

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Obligation d'information pour les infractions routières

Résumé. Les représentants légaux de personnes morales doivent fournir des informations précises sur les conducteurs ou les événements de force majeure dans un délai de 45 jours après une contravention.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Partie arrêtés : Dispositions générales du Code de la routeCode de la routeSct. Livre 1er : Dispositions générales : Les bases du code de la routeCode de la routeSct. Titre 1er : Définitions : Définitions du code de la route
- Code de la route.
Sct. Partie arrêtés, Sct. Livre 1er : Dispositions générales, Sct. Titre 1er : Définitions, Sct. Titre 2 : Responsabilité , Sct. Chapitre 1er : Responsabilité pénale, Art. A121-1, Art. A121-2, Art. A121-3, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation., Sct. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions, Sct. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer , Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. A143-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté sur les infractions routières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les infractions routières, qui commence le 1er janvier 2017.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3