JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Partie arrêtés, Sct. Livre 1er : Dispositions générales, Sct. Titre 1er : Définitions, Sct. Titre 2 : Responsabilité , Sct. Chapitre 1er : Responsabilité pénale, Art. A121-1, Art. A121-2, Art. A121-3, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation., Sct. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions, Sct. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer , Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. A143-1 > >

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 3

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli