Section précédente
Chapitre 1er
Responsabilité pénale
A121-1 — A121-3
Section parente
Livre 1er
Dispositions générales
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Chapitre 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
A143-1
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna