Section précédente
Chapitre 1er
Responsabilité pénale
A121-1 — A121-3
Section parente
Titre 4
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section suivante
Chapitre 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
A143-1
