Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction www.developpement-durable.gouv.fr.