Abrogé21 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 6
Créé le 3 décembre 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.