ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier composé de cinq caractères ;
le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Attribution d'un numéro d'enregistrement pour les demandes de construction

Résumé. Un numéro d'enregistrement de 13 caractères est attribué aux demandes de construction ou d'aménagement, avec une structure spécifique incluant le code INSEE du département et de la commune.

Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier composé de cinq caractères ;
le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance