Abrogé21 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 6
Créé le 3 décembre 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 novembre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 décembre 2014art. 6
En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au samedi 20 décembre 2014