ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 9

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Article 9

Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Exclusion de droits d'information et d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Certaines règles sur l'information et l'opposition ne s'appliquent pas à un traitement spécifique de données.

Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance