En vigueur depuis le 24 avril 2015
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Exclusion de droits d'information et d'opposition pour un traitement spécifique
Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.