En vigueur depuis le 24 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de droits d'information et d'opposition pour un traitement spécifique
Résumé. Certaines règles sur l'information et l'opposition ne s'appliquent pas à un traitement spécifique de données.
Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.