ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données des supporters de football enregistrées pour la sécurité) ne peuvent êtres conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaitre un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement. Ce délai de conservation est de trois ans pour les personnes mineures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les supporters

Résumé. Les informations sur les supporters de clubs sportifs ne peuvent être conservées plus de cinq ans, sauf pour les mineurs où le délai est réduit à trois ans.

Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données des supporters de football enregistrées pour la sécurité) ne peuvent êtres conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaitre un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement. Ce délai de conservation est de trois ans pour les personnes mineures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance