En vigueur depuis le 24 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données via la CNIL
Résumé. Pour accéder à certaines données, il faut s'adresser à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.