En vigueur depuis le 24 avril 2015
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Enregistrement et conservation des consultations de données
Les consultations du traitement par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 (Échange de données policières avec l'étranger) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.