En vigueur depuis le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des mineurs dans le fichier STADE
Les données mentionnées à l'article 2 (Données des supporters de football enregistrées pour la sécurité) ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifs).