En vigueur depuis le 24 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des mineurs dans le fichier STADE
Résumé. Les données personnelles des supporters de moins de 13 ans ne peuvent pas être enregistrées dans le fichier STADE.
Les données mentionnées à l'article 2 (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des manifestations sportives) ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er (Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifs).