En vigueur depuis le 24 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange de données avec la police internationale
Résumé. Un fichier peut recevoir des données de la police internationale si le pays garantit une protection suffisante des droits.
Le présent traitement peut également recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers conformément à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).