En vigueur depuis le 24 avril 2015
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Interdiction d'utilisation d'un traitement pour les enquêtes administratives
Le présent traitement ne peut faire l'objet d'une consultation aux fins d'enquêtes administratives visées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).