ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier STADE pour la sécurité lors des événements sportifs

Résumé. Un fichier automatisé est créé pour prévenir les troubles lors des événements sportifs à Paris et autour.

Le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion :

  • des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • des manifestations sportives du club du « Paris -Saint-Germain » et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements précités.

Ce traitement a également pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015