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Arrêté du 14 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de l'avance pour le Centre interarmées du soutien à la mobilité

Résumé. L'arrêté réduit le montant de l'avance pour le Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest, passant de 18 millions à 12,5 millions d'euros.

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 (Organisation du service du commissariat des armées) portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 7 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 21 mai 2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 21 mai 2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Moselle en date du 24 mai 2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Moselle en date du 2 août 2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 8 août 2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 6 septembre 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant de l'avance pour le Centre interarmées du soutien à la mobilité

Résumé. Le montant de l'avance pour le Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest est réduit de 18 millions à 12,5 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

C. Cabioch

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Arrêté du 14 novembre 2024
Article 1
Article 2