Arrêté du 14 mars 2017

Article 5

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Article 5

La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique), est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études), le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants. Tout renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique au titre d'une nouvelle année d'études est suspendu à ce remboursement.

En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.

Dans le cas où la condition d'assiduité n'est plus remplie, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse. Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Remboursement et suspension de l'allocation d'études spécifique

Résumé. Si tu ne fais pas assez d'heures de service, tu dois rembourser l'allocation d'études et tu ne peux plus la recevoir jusqu'à ce que tu rembourses.

La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique), est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études), le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants. Tout renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique au titre d'une nouvelle année d'études est suspendu à ce remboursement.

En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.

Dans le cas où la condition d'assiduité n'est plus remplie, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse. Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance