JORF n°0063 du 15 mars 2017

Article 6

Article 6

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.


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Version 1

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.