Arrêté du 14 mars 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) est fixé à 1 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût de la participation au financement du permis de conduire

Résumé. Le coût pour aider à payer le permis de conduire est fixé à 1000 euros.

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) est fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance