Arrêté du 14 mars 2017

Article 7

Créé le 16 mars 2017

La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017