Arrêté du 14 mars 2017

Article 7

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Article 7

La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes), au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent demander une aide de 1000 euros pour financer leur permis de conduire s'ils remplissent certaines conditions.

La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes), au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance