Arrêté du 14 mars 2017

Article 4

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Article 4

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.

L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique), au vu des pièces justificatives transmises.

L'allocation d'études spécifique est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.

En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.

Le bénéfice de l'allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique). La demande de renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Allocation d'études pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent demander une allocation d'études de 100 euros par mois s'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement et ont moins de 25 ans.

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.

L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique), au vu des pièces justificatives transmises.

L'allocation d'études spécifique est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.

En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.

Le bénéfice de l'allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique). La demande de renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance