Créé le 16 mars 2017
Le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 250 euros.
Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017