Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Chapitre II : L'allocation d'études spécifique

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Aide aux études pour les réservistes

Résumé. Les réservistes de l'armée et de la police peuvent recevoir une aide pour leurs études s'ils respectent certaines règles.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Aide financière pour les réservistes étudiants

Résumé. Les réservistes de l'armée et de la police peuvent recevoir une aide financière pour leurs études.

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut octroyer une allocation d'études spécifique, versée en plusieurs fractions, au titre d'une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Conditions pour l'allocation d'études spécifique

Résumé. Pour obtenir une allocation d'études, il faut être inscrit dans un établissement, avoir moins de 25 ans, signer un contrat de cinq ans et effectuer des jours d'activité dans la réserve.

Les conditions d'attribution de l'allocation d'études spécifique sont les suivantes :

1° pour une première attribution, cumulativement :

a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;

b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;

c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de cinq ans ;

d) S'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d'ouverture du droit à l'allocation d'études spécifique et la date anniversaire de l'inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d'activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;

2° Pour chaque renouvellement d'attribution, cumulativement :

a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;

b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;

c) Justifier de l'effectivité de la formation suivie, au titre de l'allocation précédente, par la production de tout document ;

d) Avoir accompli le nombre de jours d'activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s'être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l'article 5 (Conditions de suspension de l'allocation d'études spécifique) du présent décret ;

e) S'engager à effectuer trente-sept jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l'inscription pédagogique.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Conséquences du non-respect des conditions pour l'allocation d'études

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour avoir l'allocation d'études, tu peux la perdre et devoir rembourser ce que tu as reçu.

Sauf exception prévues à l'article 6 (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études) du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exonération de remboursement pour inaptitude médicale ou jours de réserve insuffisants

Résumé. Un bénéficiaire d'une allocation d'études spécifique ne doit pas rembourser les sommes perçues si son incapacité à respecter ses obligations est due à une inaptitude médicale ou à un nombre insuffisant de jours de réserve.

Le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique n'est pas tenu au remboursement prévu à l'article 5 (Conditions de suspension de l'allocation d'études spécifique) du présent décret lorsque le non-respect de l'une des obligations prévues à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret résulte d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive dûment constatée par un médecin des armées ou le médecin du service médical de la police nationale.

Il en est de même lorsque le nombre et la durée des périodes de réserve opérationnelle ou de réserve civile accordées au bénéficiaire par l'autorité d'emploi ne lui a pas permis d'effectuer le nombre de jours d'activité minimum prévu à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Suspension de l'allocation d'études pour inaptitude non médicale

Résumé. Si un réserviste de la garde nationale est inapte à exercer ses missions (sauf pour des raisons médicales), il peut perdre son allocation d'études.

En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Règles de l'allocation d'études pour réservistes

Résumé. Un décret précise les règles pour fixer le montant et les modalités de l'allocation d'études pour les réservistes.

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier :

1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ;

2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ;

3° Les modalités de remboursement de l'allocation d'études spécifique.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Allocation d'études pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent obtenir une allocation pour leurs études s'ils signent un contrat de cinq ans et remplissent certaines conditions.

Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d'une durée inférieure à cinq ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à cinq ans.

Les réservistes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, peuvent bénéficier de l'allocation d'études spécifique à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Chapitre II : L'allocation d'études spécifique
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9