Arrêté du 14 mars 2017

Article 2

Créé le 16 mars 2017

La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017