Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Chapitre III : La participation au financement du permis de conduire

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Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Les réservistes de l'armée et de la police peuvent recevoir une aide pour payer leur permis de conduire.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Les réservistes des forces armées et de la police nationale peuvent obtenir une aide pour payer leur permis de conduire dans des écoles agréées.

Les réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle de leurs frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire).

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Les réservistes militaires ou policiers peuvent obtenir une aide partielle pour financer leur permis de conduire sous certaines conditions.

Les conditions de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) du présent décret, appréciées à la date de la demande, sont les suivantes :

1° Avoir signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l'âge de vingt-cinq ans ;

2° A la date de la demande, ne pas avoir déjà été titulaire d'un permis de conduire des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire) ;

3° Avoir effectué au moins cinquante jours d'activités dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;

4° Etre à plus de deux ans du terme de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;

5° Justifier d'une inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire) et produire un récépissé de règlement des frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route ;

6° Ne pas avoir déjà bénéficié de la participation au financement du permis de conduire prévue au présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Modalités de financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Le décret précise que le montant et les modalités de la prise en charge partielle du permis de conduire pour les réservistes sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exécution du décret sur le financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant l'aide au financement du permis de conduire pour les réservistes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Chapitre III : La participation au financement du permis de conduire
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