Créé le 25 juin 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Parisien, sis 16, rue Friant, 75014 Paris.
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Paris en date du 10 juin 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,
Arrête :
Créé le 25 juin 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Parisien, sis 16, rue Friant, 75014 Paris.
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Créé le 25 juin 2010 · En vigueur depuis le 3 juillet 2022
Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
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Créé le 25 juin 2010 · En vigueur depuis le 19 septembre 2019
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative en milieu ouvert Friant, sise 16, rue Friant, 75014 Paris ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) dénommée “ UEMO Bastille ”, sise 14, rue Froment, 75011 Paris.
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Créé le 25 juin 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2010