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Arrêté du 14 juin 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire ministériel et au comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des sièges syndicaux au ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les sièges des syndicats sont répartis pour représenter les employés du ministère de la Culture.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 9 avril 2010 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Modification des comités techniques paritaires) fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques) fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Arrêté du 9 avril 2010 sur la représentation syndicale) fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Organisation de la représentation syndicale dans les établissements culturels) fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 19 avril 2010 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Organisation d'un second tour de scrutin pour les élections professionnelles dans le secteur culturel) relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Répartition des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité culturels) fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès des comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Arrêté du 19 avril 2010 sur la représentation syndicale dans les DRAC) fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les comités d'hygiène et de sécurité) fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2010 (Fixation des sièges syndicaux au CHSCT du ministère de la culture) fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturels) fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturels) fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ;

Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux au comité technique paritaire ministériel

Résumé. L'arrêté du 14 juin 2010 fixe le nombre de sièges attribués à chaque syndicat pour représenter les employés du ministère de la Culture.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Représentants
titulaires

Représentants
suppléants

CFDT-Culture

3 3

SUD Culture Solidaires

2 2

SNAC-FO

1 1

FSU

1 1

UNSA

1 1

CGT-Culture

7 7

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. L'article précise le nombre de sièges réservés à chaque syndicat pour le comité d'hygiène et de sécurité du ministère de la Culture.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité ministériel institué auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Représentants
titulaires

Représentants
suppléants

CFDT-Culture

1 1

SUD Culture Solidaires

1 1

FSU

1 1

CGT-Culture

4 4

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er (Répartition des sièges syndicaux au comité technique de la Culture) et 2 (Répartition des sièges syndicaux au CHSCT ministériel) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Arrêté du 14 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4