Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 9 avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Modification des comités techniques paritaires)Modification des comités techniques paritairesUn arrêté modifie la composition des comités techniques paritaires en y incluant les employés inscrits sur les listes électorales et précise les modalités de désignation des représentants syndicaux. fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques)Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniquesL'arrêté du 9 avril 2010 organise la répartition des sièges des représentants syndicaux dans différents comités techniques paritaires. fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Arrêté du 9 avril 2010 sur la représentation syndicale)Arrêté du 9 avril 2010 sur la représentation syndicaleCet arrêté organise la représentation des syndicats dans les comités techniques paritaires régionaux des affaires culturelles. fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Organisation de la représentation syndicale dans les établissements culturels)Organisation de la représentation syndicale dans les établissements culturelsCet arrêté organise la représentation des syndicats dans les établissements culturels et l'Institut national de recherches archéologiques préventives. fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 19 avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Organisation d'un second tour de scrutin pour les élections professionnelles dans le secteur culturel)Organisation d'un second tour de scrutin pour les élections professionnelles dans le secteur culturelUn second tour de vote est organisé pour élire les représentants du personnel dans certains établissements culturels et directions régionales, avec des dates limites pour les candidatures et le vote. relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Répartition des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité culturels)Répartition des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité culturelsL'arrêté du 19 avril 2010 répartit les sièges des syndicats dans divers comités d'hygiène et de sécurité pour différentes filières culturelles. fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès des comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Arrêté du 19 avril 2010 sur la représentation syndicale dans les DRAC)Arrêté du 19 avril 2010 sur la représentation syndicale dans les DRACUn arrêté de 2010 organise la représentation des syndicats dans les comités d'hygiène et de sécurité des directions régionales des affaires culturelles. fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les comités d'hygiène et de sécurité)Arrêté sur la représentation syndicale dans les comités d'hygiène et de sécuritéUn arrêté de 2010 précise comment les syndicats peuvent choisir des représentants pour les comités de sécurité dans certains établissements publics. fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2010 (Fixation des sièges syndicaux au CHSCT du ministère de la culture)Fixation des sièges syndicaux au CHSCT du ministère de la cultureUn arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux au comité d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture. fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturels)Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturelsUn arrêté de 2010 organise la représentation syndicale dans les établissements culturels et archéologiques. fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturels)Arrêté sur la représentation syndicale dans les établissements publics culturelsUn arrêté de 2010 organise la représentation syndicale dans les établissements culturels et archéologiques. fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ;
Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010,
Arrête :