Arrêté du 14 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 24 juin 2010

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er et 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010