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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques

Résumé. L'arrêté du 9 avril 2010 organise la répartition des sièges des représentants syndicaux dans différents comités techniques paritaires.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 (Modification des règles des comités au ministère de la culture), organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture ;

Vu les procès-verbaux établis par le bureau de vote en date du 2 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'arrêté du 9 avril 2010 répartit les sièges des représentants syndicaux au comité technique paritaire spécial auprès du directeur général des patrimoines.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
CFDT-Culture 2 2
FSU 1 1
CFTC-Culture 1 1
CGC 1 1
Sud Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 8 8

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'article précise le nombre de sièges attribués à chaque syndicat pour représenter les employés auprès du directeur général de la création artistique.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de la création artistique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
CFDT-Culture 1 1
Sud Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 4 4

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les médias culturels

Résumé. L'article liste les syndicats et le nombre de sièges qu'ils obtiennent au comité technique paritaire spécial des médias et industries culturelles.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice générale des médias et des industries culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
CFDT-Culture 4 4
FSU 1 1
CGC 1 1
Sud Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 1 1
Abrogé11 août 2022

Créé le 19 avril 2010 · Abrogé le 11 août 2022

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 7 7

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants dans différents comités.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, la directrice générale des médias et des industries culturelles et l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
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Article 3
Article 4
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