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Arrêté du 19 avril 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires régionaux des directions régionales des affaires culturelles

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Arrêté du 19 avril 2010 sur la représentation syndicale dans les DRAC

Résumé. Un arrêté de 2010 organise la représentation des syndicats dans les comités d'hygiène et de sécurité des directions régionales des affaires culturelles.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;

Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et sécurité

Résumé. L'article liste les syndicats autorisés à désigner des représentants dans les comités d'hygiène et de sécurité des directions régionales des affaires culturelles, avec le nombre de sièges attribués à chaque syndicat par région.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et sécurité institué auprès de chaque comité technique paritaire régional des directions régionales des affaires culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Alsace :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 2 2
FSU 1 1
CGT-Culture 1 1
2° Aquitaine :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 1 1
UNSA 2 2
CGT-Culture 1 1
3° Auvergne :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
FSU 1 1
CGT-Culture 2 2
4° Bourgogne :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 2 2
FSU 1 1
CGT-Culture 1 1
5° Bretagne :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
UNSA 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 2 2
6° Centre :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
UNSA 1 1
FSU 2 2
CGT-Culture 1 1
7° Champagne-Ardenne :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 3 3
8° Corse :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
UNSA 3 3
FSU 2 2
9° Franche-Comté :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 3 3
10° Guadeloupe :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
FSU 1 1
CGT-Culture 4 4
11° Guyane :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 1 1
SUD Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 1 1
12° Ile-de-France :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 1 1
UNSA 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 3 3
13° Languedoc-Roussillon :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
UNSA 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
FSU 1 1
CGT-Culture 2 2
14° Limousin :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
UNSA 2 2
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 1 1
15° Lorraine :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
FSU 1 1
CGT-Culture 3 3
16° Martinique :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
FSU 2 2
CGT-Culture....... 3 3
17° Midi-Pyrénées :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
UNSA 1 1
SUD Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 3 3
18° Nord - Pas-de-Calais :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 3 3
CGT-Culture 2 2
19° Basse-Normandie :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires 5 5
20° Haute-Normandie :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires 3 3
FSU 1 1
CGT-Culture 1 1
21° Pays de la Loire :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
FSU 1 1
CGT-Culture 3 3
22° Poitou-Charentes :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture .................................................. 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 3 3
23° Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
UNSA 1 1
CGT-Culture 4 4
24° Picardie :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 2 2
SUD Culture Solidaires 3 3
25° Réunion :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 3 3
26° Rhône-Alpes :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires Représentants suppléants
CFDT-Culture 2 2
UNSA 1 1
FSU 1 1
CGT-Culture 2 2

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de l'autorité concernée.

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Rôle des directeurs régionaux dans l'application de l'arrêté

Résumé. Les directeurs régionaux des affaires culturelles doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les directeurs régionaux des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3