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Arrêté du 19 avril 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication

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Arrêté sur la représentation syndicale dans les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les syndicats peuvent choisir des représentants pour les comités de sécurité dans certains établissements publics.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2010 relatif aux comité techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2010 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Représentants syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'article liste les syndicats autorisés à désigner des représentants dans les comités d'hygiène et de sécurité de divers établissements publics, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacun.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité institué auprès du comité technique paritaire central de chaque établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Bibliothèque nationale de France :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
CFTC-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
FSU 2 2
CGT-Culture 3 3
2° Centre national du livre :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 3 3
CGT-Culture 1 1
3° Centre national du cinéma et de l'image animée :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
FSU 3 3
SNAC-FO 1 1
UNSA 2 2
CGT-Culture 2 2
4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
FSU 3 3
CGT-Culture 2 2
5° Ecole du Louvre :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 2 2
6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
CGT-Culture 4 4
7° Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 4 4
8° Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
CGT-Culture 4 4
9° Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 4 4
10° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 3 3
11° Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 1 1
UNSA 2 2
CGT-Culture 2 2
12° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 4 4
13° Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
UNSA 4 4
CGT-Culture 1 1
14° Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 3 3
15° Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 3 3
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 2 2
16° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 3 3
17° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
CGT-Culture 3 3
18° Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 1 1
FSU 1 1
CGT-Culture 3 3
19° Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 1 1
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 3 3
20° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 3 3
21° Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 4 4
CGT-Culture 1 1
22° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
CGT-Culture 4 4
23° Ecole nationale supérieure des beaux-arts :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 3 3
CGT-Culture 3 3
24° Etablissement public du château de Fontainebleau :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CGT-Culture 5 5
25° Etablissement public de la porte dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
CGT-Culture 3 3
26° Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 4 4
CGT-Culture 1 1
27° Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
UNSA 1 1
CGT-Culture 5 5
28° Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 2 2
SUD Culture Solidaires 1 1
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 5 5
29° Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 3 3
CGT-Culture 3 3
30° Etablissement public du musée Rodin :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 4 4
CGT-Culture 1 1
31° Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 3 3
SUD Culture Solidaires 1 1
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 4 4
32° Institut national du patrimoine :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 3 3
CGT-Culture 2 2

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et sécurité

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2010 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du comité technique paritaire spécial de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
FSU 2 2
CGT-Culture 3 3
2° Direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires 2 2
CGT-Culture 3 3

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'article détaille le nombre de sièges attribués à chaque syndicat dans les comités d'hygiène et de sécurité du Centre des monuments nationaux.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du comité technique paritaire central du Centre des monuments nationaux ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Comité d'hygiène et de sécurité central :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 7 7
2° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Nord-Ouest et Ile-de-France :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 5 5
3° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Centre et Est :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
CGT-Culture 4 4
4° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Sud-Ouest :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
CGT-Culture 4 4
5° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Sud-Est :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
CGT-Culture 5 5
6° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Paris-Emerainville :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 1 1
CGT-Culture 5 5

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de l'autorité concernée.

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Application de l'arrêté par les responsables

Résumé. Les responsables d'établissements publics et de l'Institut national de recherches archéologiques préventives doivent appliquer cet arrêté.

Les directeurs ou présidents des établissements publics à caractère administratif et les directeurs interrégionaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5