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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des comités techniques paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des comités techniques paritaires en y incluant les employés inscrits sur les listes électorales et précise les modalités de désignation des représentants syndicaux.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 (Modification des règles des comités au ministère de la culture), organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture ;

Vu le procès-verbal établi par le bureau de vote en date du 2 avril 2010,

Arrête :

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Modification de la composition des comités techniques paritaires

Résumé. La composition des comités techniques paritaires change pour inclure les employés inscrits sur les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'article liste les syndicats autorisés à nommer des représentants au comité technique paritaire central et le nombre de sièges qui leur sont attribués.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-CULTURE 2 2
FSU 1 1
SUD CULTURE SOLIDAIRE 1 1
UNSA 1 1
CGT-CULTURE 5 5

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants après la publication de cet arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4