Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2009 > > Art. 8 > >
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JORF n°0096 du 24 avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010, organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture ;
Vu le procès-verbal établi par le bureau de vote en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Article 2
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
|ORGANISATIONS SYNDICALES| NOMBRE DE SIÈGES | |
|------------------------|------------------------------|------------------------------|
| |Représentants
titulaires|Représentants
suppléants|
| CFDT-CULTURE | 2 | 2 |
| FSU | 1 | 1 |
| SUD CULTURE SOLIDAIRE | 1 | 1 |
| UNSA | 1 | 1 |
| CGT-CULTURE | 5 | 5 |
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Article 3
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Article 4
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy