Arrêté du 11 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3

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Modification des autorités habilitées à accéder aux données

Résumé. L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 pour ajuster la formulation et étendre les autorités habilitées à accéder aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

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