Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement de l'accès aux données personnelles
Résumé. L'accès aux données personnelles est élargi à de nouvelles institutions comme TRACFIN et les caisses de retraite complémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :