Arrêté du 16 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3

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Élargissement de l'accès aux données personnelles

Résumé. L'accès aux données personnelles est élargi à de nouvelles institutions comme TRACFIN et les caisses de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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