JORF n°0180 du 4 août 2016

Article 1


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Version 1

Au premier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et aux notaires ».