Arrêté du 25 juillet 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès aux données personnelles pour les notaires

Résumé. L'article modifie une règle pour inclure les notaires parmi ceux qui peuvent recevoir des données personnelles et corrige une référence à une loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance