Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux données personnelles pour les notaires
Résumé. L'article modifie une règle pour inclure les notaires parmi ceux qui peuvent recevoir des données personnelles et corrige une référence à une loi.
A modifié les dispositions suivantes :