Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de collecte et d'accès aux données personnelles
Résumé. La réforme met à jour les références administratives, précise les types de données personnelles collectées et étend la liste des organismes pouvant accéder à ces informations.
A modifié les dispositions suivantes :