Arrêté du 17 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3

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Modification des règles de collecte et d'accès aux données personnelles

Résumé. La réforme met à jour les références administratives, précise les types de données personnelles collectées et étend la liste des organismes pouvant accéder à ces informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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