Arrêté du 17 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3

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Modification des références institutionnelles et des règles de conservation

Résumé. L'article met à jour les références aux institutions et précise les règles de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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