ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3

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Prolongation de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est prolongée de trois à dix ans pour tous les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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