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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2005
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 février 2020