Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2005.
Hervé Gaymard