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Arrêté du 14 février 2005

Article 1

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 2005

Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 février 2020