Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 février 1994

pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Abrogé3 mai 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;

Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole, modifié ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers, Agro-équipements,

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Pour l'installation des jeunes agriculteurs, la capacité professionnelle agricole est reconnue, dans les conditions énoncées par le décret précité, aux titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, de l'enseignement supérieur ou des écoles spécialisées ou d'un titre homologué figurant sur la liste annexée au présent arrêté, qui ont réalisé un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois.

Cette liste est complétée, en tant que de besoin par des diplômes et des titres homologués, ainsi que par des diplômes et des titres délivrés dans un pays étranger, par décision du ministre chargé de l'agriculture, qui prend l'avis d'une commission prévue à cet effet.

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des unités capitalisables du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole, qui sont réputées acquises par les titulaires des diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole.

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

La commission mentionnée à l'article 2 est composée comme suit :

trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités, en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. (Lorsque le nombre des organisations syndicales d'exploitants agricoles répondant à ces conditions est supérieur à trois, un siège est attribué à chacune d'entre elles).

La commission peut faire appel, en tant que de besoin et à titre consultatif, à des experts.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.

Elle est présidée par une personnalité choisie en son sein par le ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé3 mai 2009

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 2 et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé. La commission prévue à l'article 4 est informée de cette décision.

Abrogé3 mai 2009

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Le présent arrêté entre en application à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

H.-H. BICHAT.

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au samedi 2 mai 2009

Arrêté du 14 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes