Arrêté du 14 février 1994

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en application à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 mai 2009

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Le présent arrêté entre en application à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au samedi 2 mai 2009

Source : Légifrance