Arrêté du 14 février 1994

Article 5

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Article 5

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ne figurant pas sur la liste prévue à l'

article 2

et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4° de l'

article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé

. La commission prévue à l'

article 4

est informée de cette décision.

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Abrogé3 mai 2009

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 2 et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé. La commission prévue à l'article 4 est informée de cette décision.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au samedi 2 mai 2009

Source : Légifrance