Arrêté du 14 février 1994

Article 2

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Article 2

Pour l'installation des jeunes agriculteurs, la capacité professionnelle agricole est reconnue, dans les conditions énoncées par le décret précité, aux titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, de l'enseignement supérieur ou des écoles spécialisées ou d'un titre homologué figurant sur la liste annexée au présent arrêté, qui ont réalisé un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois.

Cette liste est complétée, en tant que de besoin par des diplômes et des titres homologués, ainsi que par des diplômes et des titres délivrés dans un pays étranger, par décision du ministre chargé de l'agriculture, qui prend l'avis d'une commission prévue à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 3 mai 2009

Pour l'installation des jeunes agriculteurs, la capacité professionnelle agricole est reconnue, dans les conditions énoncées par le décret précité, aux titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, de l'enseignement supérieur ou des écoles spécialisées ou d'un titre homologué figurant sur la liste annexée au présent arrêté, qui ont réalisé un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois.

Cette liste est complétée, en tant que de besoin par des diplômes et des titres homologués, ainsi que par des diplômes et des titres délivrés dans un pays étranger, par décision du ministre chargé de l'agriculture, qui prend l'avis d'une commission prévue à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au samedi 2 mai 2009

Source : Légifrance