ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 10

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Délégation de pouvoirs pour les tableaux d'avancement des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoir pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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