Arrêté du 3 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 10

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Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de gendarmerie reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers relevant de leur autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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