Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie
Résumé. Les commandants de gendarmerie reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers relevant de leur autorité.
A modifié les dispositions suivantes :