ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 10

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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