JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 2

Article 2

L'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »