Arrêté du 24 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 10

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Délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers

Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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