Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers
Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.
A modifié les dispositions suivantes :