Arrêté du 14 décembre 2012

TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

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Délégation de pouvoirs en matière d'avancement des sous-officiers

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie peuvent décider des avancements et promotions des sous-officiers.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie peuvent décider des avancements des sous-officiers sous leur autorité.

En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Délégation de pouvoirs pour les promotions des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie peuvent décider des promotions des sous-officiers dans leurs domaines respectifs.

I.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.

II.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie).

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE→TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 5 janvier 2025

TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE
Article 10
Article 11