Arrêté du 8 août 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2011

Art. 6

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Modification des règles de versement des montants aux établissements de santé

Résumé. Les modalités de versement des montants aux établissements de santé privés sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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