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Modification des règles de versement des montants aux établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 8 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2011
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles de remboursement pour les établissements de santé
Arrêté du 14 décembre 2011 · art. 6 (VD)
Application des dispositions de l'article L. 162-7
Code de la sécurité sociale · art. L162-22-6
Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés
Code de la sécurité sociale · art. L174-18