En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste d'aptitude par le ministre
Résumé. Le ministre établit une liste des candidats les mieux classés après un processus de sélection.
Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.