Arrêté du 14 avril 2026

Article 7

Créé le 30 avril 2026

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.