Arrêté du 14 avril 2026

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Établissement de la liste d'aptitude par le ministre

Résumé. Le ministre établit une liste des candidats les mieux classés après un processus de sélection.

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance